- Toute IBC de Sainte-Lucie constituée le 1er janvier 2019 ou après doit, au titre de la s.5A(3)(b) de l’IBC Act (Cap. 12.14), disposer d’un nombre adéquat de salariés, de dépenses de fonctionnement adéquates et d’investissements ou capitaux adéquats au regard de ce qu’elle fait réellement.
- Avant la constitution, le demandeur remet une déclaration solennelle au titre de la s.5A(2) couvrant le respect des lois de Sainte-Lucie sur la lutte contre le blanchiment, sur la lutte contre le terrorisme et sur l’impôt sur le revenu ; votre agent enregistré la recueille avec le dossier de vérifications préalables.
- La loi emploie le mot « adéquat », et non des effectifs ou montants fixes : la substance s’apprécie donc au regard de la taille et de la nature de l’activité. Notre lecture est pratique, ce n’est pas un conseil juridique.
- Depuis le 1er juillet 2021, toutes les IBC sont soumises à l’impôt sur le revenu et doivent déposer des déclarations annuelles, et l’IBC (Amendment) Act No. 2 of 2022 a ajouté un régime de contrôle de conformité permettant au Ministre d’inspecter les agents enregistrés.
- La substance n’équivaut pas à une licence forex : la FSRA et le Registre des IBC indiquent tous deux que Sainte-Lucie n’agrée pas l’activité forex ; un courtier ou une prop firm doit donc examiner où se trouvent ses clients.
- Pour une demande auprès de MetaQuotes, les éléments qui étayent la substance (adresse physique, référence bancaire, vrai site web, dirigeants nommément désignés) alimentent aussi le dossier de 10 documents.
Réponse courte : ce que la substance économique signifie pour une IBC
Les règles de substance économique de Sainte-Lucie s’appliquent à toute International Business Company (IBC) constituée le 1er janvier 2019 ou après. La section 5A(3)(b) de l’International Business Companies Act, Cap. 12.14, exige qu’une telle société dispose, au regard de ses activités, d’un nombre adéquat de salariés, d’un montant adéquat de dépenses de fonctionnement et d’un montant adéquat d’investissements ou de capitaux. Avant la constitution de la société, le demandeur signe également une déclaration solennelle au titre de la s.5A(2) confirmant le respect de la législation de Sainte-Lucie sur la lutte contre le blanchiment, sur la lutte contre le terrorisme et sur l’impôt sur le revenu.
En clair, une IBC de Sainte-Lucie constituée après 2019 est censée être une entreprise réelle, en activité et résidente fiscale, plutôt qu’une coquille vide. Selon notre lecture du texte publié, la loi ne fixe ni nombre minimal de salariés ni dépense minimale. Le caractère « adéquat » se mesure au regard de ce que fait la société : une holding et un courtier forex en relation avec des clients ne sont pas jugés à la même aune.
Ce guide explique le libellé de la loi, la façon dont la règle s’articule avec la réforme fiscale de 2021 et la modification de 2022 relative au contrôle de conformité, et comment un courtier ou une prop firm peut constituer un dossier de substance solide. Nous sommes un service de constitution de sociétés et de préparation de documents travaillant avec des agents enregistrés agréés de Sainte-Lucie ; nous ne sommes pas un cabinet d’avocats, et tout ce qui relève ci-dessous de l’interprétation juridique doit être confirmé par un praticien de Sainte-Lucie.
Le fondement juridique : la section 5A de l’IBC Act
La section 5A a été ajoutée à l’IBC Act dans le cadre de la réforme du régime des activités internationales de Sainte-Lucie, qui a mis fin à l’ancien modèle d’IBC cloisonnée (ring-fenced) et exonérée d’impôt. La version consolidée en vigueur de la loi est publiée par le Registry of International Business Companies (exploité par Pinnacle St. Lucia, une entité publique) sur saintluciaifc.com/legislation.
Les dispositions pertinentes pour la substance sont les suivantes :
| Disposition | Ce qu’elle prévoit | À qui elle s’applique |
|---|---|---|
| s.5A(2) | Déclaration solennelle de respect des lois de Sainte-Lucie sur la lutte contre le blanchiment, sur la lutte contre le terrorisme et sur l’impôt sur le revenu | Demandeurs de constitution d’une nouvelle IBC |
| s.5A(3)(b) | Salariés adéquats, dépenses de fonctionnement adéquates et investissements ou capitaux adéquats, au regard des activités de la société | IBC constituées le 1er janvier 2019 ou après |
| s.5A(5) | Écarte certaines restrictions plus anciennes, dont l’interdiction de la s.12(1)(a) de traiter avec des résidents de Sainte-Lucie | IBC constituées le 1er janvier 2019 ou après |
| s.4(1) | Seul un agent enregistré agréé (titulaire d’une licence RATLA) peut constituer une IBC | Toutes les nouvelles IBC |
| ss.38–39 | Agent enregistré et siège social à Sainte-Lucie en permanence | Toutes les IBC |
| Part 1A (Act No. 2 of 2022) | Contrôle de conformité ; le Ministre peut inspecter les agents enregistrés | Les agents enregistrés et, à travers eux, les IBC qu’ils servent |
Deux points méritent d’être soulignés. D’abord, la s.5A(3)(b) est une obligation permanente, pas une case cochée une seule fois à la constitution : les mots « au regard de ses activités » (“in relation to its activities”) signifient que l’attente évolue à mesure que l’activité se développe. Ensuite, la s.5A(5) est le revers de la médaille. Les IBC constituées après 2019 étant traitées comme des sociétés ordinaires résidentes fiscales, l’ancienne règle selon laquelle une IBC ne pouvait pas commercer avec des résidents de Sainte-Lucie ne s’applique plus à elles de la même manière.
Pour une vue d’ensemble de ce type de société (terminaisons du nom, administrateur unique, informations publiques), lisez notre guide de l’IBC de Sainte-Lucie pour les courtiers forex et la page création de société à Sainte-Lucie.
Les trois volets de la substance : salariés, dépenses, capital
La loi nomme trois éléments. Aucun n’est assorti d’un chiffre dans le texte : la question pratique est donc toujours « adéquat par rapport à quoi ? ». Voici comment nous décomposons chacun d’eux lors de la préparation d’un dossier client.
1. Un nombre adéquat de salariés
Il s’agit de savoir si la société dispose de suffisamment de personnes pour exercer les activités qu’elle déclare exercer. Pour une petite holding, cela peut être très peu. Pour une société de courtage qui intègre des clients, gère les dépôts et les retraits et exploite une plateforme de trading, cela signifie des personnes identifiables assurant ces fonctions : direction, conformité et LCB-FT, support client, finance et opérations techniques. La loi ne précise pas si ces personnes doivent être employées directement par l’IBC, si elles peuvent être sous contrat ou relever d’une société de services du groupe ; la voie la plus sûre consiste à documenter qui fait quoi, au titre de quel contrat et pour quelle entité.
2. Des dépenses de fonctionnement adéquates
Une société qui exerce réellement une activité dépense de l’argent en son propre nom : frais de bureau ou d’adresse avec services, licences de logiciels et de plateforme, traitement des paiements, outils de conformité, honoraires professionnels, salaires ou factures de prestataires. Des dépenses payées personnellement par un fondateur, ou par une société du groupe sans refacturation, font paraître l’IBC plus mince qu’elle ne l’est. Conservez les factures libellées au nom de l’IBC et payées depuis son compte.
3. Des investissements ou capitaux adéquats
La société doit être financée en proportion de ce qu’elle fait. Pour un courtier, cela rejoint naturellement le fonds de roulement, les réserves exigées par les prestataires de paiement et la réalité commerciale de l’exploitation d’une plateforme de trading. Nous ne publions pas de montants de capital, et la loi n’en fixe pas pour les IBC en général ; le montant « adéquat » dépend de votre modèle et des exigences éventuelles des juridictions où vous acceptez des clients.
Règle pratique : si une personne extérieure lisait votre business plan puis examinait vos salaires, vos factures et vos relevés bancaires, les deux décriraient-ils la même société ? Si oui, vous êtes sur la bonne voie.
La déclaration solennelle de la s.5A(2) et les vérifications de l’agent
La déclaration solennelle est la première étape formelle liée à la substance, et elle intervient avant que la société n’existe. Votre agent enregistré la prépare dans le cadre du dossier de constitution, parallèlement aux vérifications de vigilance sur chaque administrateur, actionnaire et bénéficiaire effectif.
La déclaration confirme que la société respectera les lois de Sainte-Lucie sur la lutte contre le blanchiment, sur la lutte contre le terrorisme et sur l’impôt sur le revenu. S’agissant d’une déclaration solennelle, c’est une déclaration sous serment : la signer à la légère, ou avec une description de l’activité qui ne correspond pas à la réalité, constitue un véritable risque juridique et non une simple formalité.
En pratique, la séquence de constitution se présente ainsi :
- Mandater un agent enregistré agréé. Seul un titulaire d’une licence RATLA supervisé par la FSRA peut constituer une IBC au titre de la s.4(1).
- Réaliser les vérifications préalables. Passeports, justificatifs de domicile, origine des fonds et du patrimoine, CV et description de l’activité pour chaque personne concernée.
- Signer la déclaration de la s.5A(2). La description de l’activité doit correspondre à ce que vous direz aux banques, aux prestataires de paiement et à MetaQuotes.
- Vérification du nom et dépôt. L’agent réserve le nom (se terminant par « International Business Company » ou « IBC ») et dépose les statuts (memorandum and articles).
- Certificat de constitution. Délivré par le Registre une fois le dépôt accepté.
- Immatriculation fiscale. La société s’immatricule auprès de l’Inland Revenue Department, car les IBC constituées après 2019 sont résidentes fiscales.
- Compte bancaire ou de paiement, puis développement de la substance. Le personnel, les contrats, l’adresse et les dépenses commencent à passer par la société.
Une fois les vérifications préalables terminées, nos agents partenaires constituent généralement la société en 3 à 5 jours ouvrés. C’est notre expérience de terrain, pas un délai officiel du Registre, et il peut s’allonger si des documents doivent être corrigés.
Résidence fiscale depuis 2021 et pouvoirs de contrôle de 2022
La substance ne s’envisage pas isolément. Elle s’inscrit dans deux évolutions ultérieures qui ont changé la supervision des IBC de Sainte-Lucie.
L’impôt sur le revenu à partir du 1er juillet 2021
La FAQ du Registre indique : « à compter du 1er juillet 2021, toutes les IBC sont devenues soumises à l’impôt sur le revenu et doivent déposer des déclarations fiscales annuelles » (“Effective July 1, 2021 all IBCs became subject to income tax and must file annual tax returns.”). Les IBC créées avant 2019 ont bénéficié d’un régime transitoire jusqu’au 30 juin 2021 ; les sociétés créées à partir du 1er janvier 2019 étaient résidentes fiscales dès l’origine. La déclaration annuelle est généralement préparée sur la base des états financiers de la société. Nous n’indiquons pas de taux d’imposition ici, car ils dépendent du type de revenus et doivent être confirmés par un conseiller fiscal de Sainte-Lucie.
Déclarations fiscales et substance se confortent mutuellement. Une société qui fait état de salariés, de dépenses et de capitaux doit faire apparaître ces mêmes éléments dans ses comptes et sa déclaration. Ce sont précisément les incohérences qu’un examinateur remarquera.
L’IBC (Amendment) Act No. 2 of 2022
Sanctionnée le 16 février 2022, cette modification a inséré une Part 1A consacrée au contrôle de conformité. Elle donne au Ministre le pouvoir d’inspecter les agents enregistrés, ce qui est important puisque l’agent détient les registres de la société, les vérifications préalables et les informations sur les bénéficiaires effectifs. Concrètement, votre dossier chez l’agent peut désormais être examiné par les autorités, et un agent sérieux vous demandera de le tenir à jour.
Le cycle annuel à prévoir
| Élément | Échéance ou déclencheur | Intérêt pour la substance |
|---|---|---|
| Frais annuels du Registre | Au plus tard le 15 janvier (pénalités à partir du 15 février) | Maintient la société en règle afin qu’elle puisse obtenir des certificats |
| Déclaration des actionnaires et bénéficiaires effectifs à l’agent | Au plus tard le 15 février ; l’agent signale les défaillants au plus tard le 31 mars | Confirme qui détient et contrôle la société |
| Registres tenus chez l’agent | En continu ; mise à jour à chaque changement | Les administrateurs et actionnaires doivent correspondre à la réalité et à vos documents MetaQuotes |
| Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu | Chaque année fiscale | Montre les dépenses et revenus qui attestent d’une activité réelle |
| Revues de conformité de l’agent | Périodiques et sur demande | L’agent peut demander des preuves actualisées de substance et d’origine des fonds |
Le défaut de dépôt peut entraîner la radiation au titre de la s.28, ce qui romprait aussi toute relation avec une plateforme ou une banque fondée sur la société.
Notre aide : création d’IBC à Sainte-Lucie et dossier MetaQuotes prêt pour la substance
Nous prenons en charge les parties de ce guide que les fondateurs trouvent généralement les plus lentes, et nous le faisons sous la forme d’un dossier unique et coordonné plutôt que de démarches séparées.
- Constitution d’une IBC de Sainte-Lucie par des agents enregistrés agréés, y compris la préparation des vérifications préalables et la déclaration solennelle de la s.5A(2), avec une description de l’activité conforme à votre modèle réel.
- Un dossier de substance construit en même temps que la société : organigramme indiquant qui assure quelle fonction, modèles de contrats, solution d’adresse physique et liste des dépenses qui doivent passer par l’IBC.
- Le dossier de documents MetaQuotes : certificat de constitution, incumbency ou good standing, registres des administrateurs et des actionnaires, justificatifs d’adresse du siège et d’adresse physique, confirmation des activités ou avis juridique, accompagnement pour la lettre de référence bancaire et revue de conformité du site web.
- Un accompagnement optionnel tel que des services de nominee, des mises en relation avec des banques et des PSP et des documents sociaux actualisés, généralement dans la semaine suivant la constitution, via notre réseau d’agents.
Nous ne sommes pas affiliés à MetaQuotes et ne pouvons pas promettre d’approbation ; ce que nous pouvons faire, c’est remettre à MetaQuotes un dossier complet et cohérent. Indiquez-nous votre modèle (courtier, prop firm ou hybride) et vos marchés cibles, et nous vous dirons quelle formule convient. Contactez-nous, comparez les formules ou écrivez à info@stluciacompany.com.
Satisfaire la substance en pratique : un plan pour courtier ou prop firm
Il n’existe pas de checklist officielle de Sainte-Lucie pour les courtiers : ce qui suit est une approche pratique que nous utilisons, pas une norme réglementaire. Adaptez chaque point à votre activité réelle et prenez un avis juridique local en cas de doute.
- Décrivez le modèle économique en une page. Ce que l’IBC vend, à qui, via quelle plateforme, et quelles fonctions elle assure elle-même. Cette page alimente la déclaration solennelle, la demande bancaire et la confirmation des activités pour MetaQuotes.
- Associez les fonctions à des personnes. Administrateur(s), responsable conformité et LCB-FT, support, finance et contact technique. Nommez-les et consignez leurs contrats avec l’IBC ou la convention de services de groupe qui les couvre.
- Mettez les contrats au nom de l’IBC. Les contrats de liquidité, de plateforme, de CRM, de prestataire de paiement, d’hébergement et de marketing doivent être signés par la société. Un courtier dont les contrats clés relèvent d’une autre entité présente un dossier de substance fragile.
- Faites passer les dépenses par le compte de l’IBC. Factures libellées au nom de la société, payées depuis son compte et reflétées dans sa comptabilité et sa déclaration fiscale.
- Financez correctement la société. Capitalisez l’IBC en proportion de ses opérations et documentez l’origine des fonds ; votre agent et votre banque le demanderont.
- Obtenez une véritable adresse physique. Un siège social est obligatoire au titre des ss.38–39 ; une adresse d’exploitation ou physique distincte est demandée par MetaQuotes et aide à montrer où l’activité est réellement exercée. Consultez notre guide sur le justificatif d’adresse physique pour MetaQuotes.
- Consignez les procès-verbaux et décisions. Les résolutions du conseil approuvant les contrats majeurs, les budgets et les politiques montrent où se situent réellement la direction et le contrôle.
- Faites une revue annuelle. Lorsque le nombre de clients, le chiffre d’affaires ou les effectifs augmentent, mettez le dossier à jour afin que le caractère « adéquat » suive le rythme.
Prop firms
Les sociétés de trading pour compte propre ont souvent des flux de fonds clients plus légers, mais des opérations technologiques et de paiement importantes. Documentez le processus d’évaluation et de paiement, l’équipe risques et les arrangements de plateforme. Notre guide MT5 pour prop firm à Sainte-Lucie couvre l’aspect plateforme.
| Modèle économique | Priorités de substance habituelles | Preuves à conserver |
|---|---|---|
| Holding ou société de PI | Décisions du conseil, gestion des investissements | Procès-verbaux, registres d’investissements, traces de dépenses modestes |
| Société d’apport d’affaires ou de marketing | Personnel commercial et marketing, accords avec des partenaires | Contrats, relevés de commissions, factures marketing |
| Courtier forex/CFD sur MT5 | Conformité, LCB-FT, support, finance, exploitation de la plateforme | Organigramme, contrats de travail ou de services, contrats de plateforme et de PSP, relevés bancaires |
| Prop firm | Gestion des risques et des paiements, technologie, support | Historique des paiements, politiques de risque, contrats de plateforme, contrats du personnel |
La substance n’est pas une licence forex
C’est le malentendu le plus fréquent que nous rencontrons. Satisfaire aux exigences de substance des IBC fait de votre société une société de Sainte-Lucie correctement gérée. Cela ne l’autorise pas à exercer une activité forex.
La FAQ du Registre des IBC indique : « Sainte-Lucie ne réglemente ni n’agrée actuellement les activités de trading forex ou d’options binaires » (“Saint Lucia does not currently regulate or licence Forex Trading or Binary Options business.”). La FSRA est allée plus loin dans ses avertissements : « l’activité forex n’est pas agréée à Sainte-Lucie. Par conséquent, les documents fournis par une société exerçant une activité forex indiquant qu’elle est enregistrée, agréée ou de quelque manière affiliée à l’Autorité sont faux et trompeurs » (“forex business is not licensed in Saint Lucia. Therefore, documents provided by a forex business company which indicate that it is registered, licensed or in any way affiliated with the Authority are false and misleading.”).
Pour un courtier, cela signifie trois choses :
- Ne présentez jamais l’IBC comme « agréée » ou « réglementée » par la FSRA ou le Registre, sur votre site web ou dans votre marketing.
- Vérifiez les règles des pays où se trouvent vos clients. Beaucoup restreignent ou interdisent l’offre de CFD et de forex à leurs résidents sans licence locale.
- Si vous avez besoin d’une licence, envisagez une juridiction qui en délivre. Notre site partenaire explique plus en détail la situation de Sainte-Lucie en matière de licences.
Substance et agrément sont deux questions distinctes. Un solide dossier de substance aide auprès des banques, des prestataires de paiement et des fournisseurs de plateforme ; il ne remplace pas une autorisation réglementaire lorsqu’elle est requise.
Comment les preuves de substance appuient une demande MetaQuotes
MetaQuotes vend MetaTrader 5 directement aux courtiers selon des niveaux (Entry jusqu’à 1 000 comptes réels, Standard jusqu’à 25 000, Enterprise jusqu’à 200 000). Son guide public sur le lancement d’une activité de courtage demande « une société immatriculée, avec les activités commerciales pertinentes enregistrées » (“a registered company, with the relevant business activities registered”), conforme aux exigences réglementaires applicables, ainsi qu’un compte bancaire d’entreprise et un site web conforme.
MetaQuotes n’applique pas de test de substance économique, mais sa liste de documents recoupe largement un bon dossier de substance :
- Le justificatif d’adresse physique montre où l’activité est exercée.
- La lettre de référence bancaire de l’entreprise (ou un relevé certifié) montre un compte alimenté et actif ; consultez notre guide sur la lettre de référence bancaire.
- La confirmation des activités, via les statuts ou un avis juridique, doit correspondre à la description de l’activité figurant dans votre déclaration solennelle.
- Les registres des administrateurs et des actionnaires doivent correspondre aux personnes nommées dans votre organigramme de substance.
- Un site web conforme indiquant la dénomination sociale, les adresses du siège et physique, un e-mail ou formulaire de contact ainsi qu’un numéro de téléphone, un avertissement sur les risques et une clause de non-responsabilité juridictionnelle.
La liste complète figure sur notre page exigences de MetaQuotes. L’acceptation d’une IBC de Sainte-Lucie donnée relève de la seule décision de MetaQuotes ; nous rapportons ce que nous avons constaté en pratique et ne garantissons jamais un résultat.
Sources
Sources primaires utilisées dans ce guide (vérifiées en octobre 2026) :
- International Business Companies Act, Cap. 12.14 (PDF consolidé) : saintluciaifc.com
- Registre des IBC, page législation (IBC Amendment Act No. 2 of 2022 ; SI 147 of 2024) : saintluciaifc.com/legislation
- Registre des IBC, FAQ (impôt sur le revenu à partir du 1er juillet 2021 ; forex non agréé) : saintluciaifc.com/faq
- Registre des IBC, barème des frais et échéances : saintluciaifc.com/fee-schedule
- FSRA, présentation de l’Autorité : fsrastlucia.org
- Avertissement de la FSRA sur l’activité forex : fsrastlucia.org
- MetaQuotes, comment lancer une activité de courtage : metatrader5.com
Ce guide est une information générale, et non un conseil juridique ou fiscal. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats ; confirmez votre situation auprès d’un praticien du droit et d’un conseiller fiscal de Sainte-Lucie.
Questions fréquentes
Les IBC de Sainte-Lucie sont-elles soumises à des exigences de substance économique ?
Oui, pour les IBC constituées le 1er janvier 2019 ou après. La section 5A(3)(b) de l’IBC Act exige un nombre adéquat de salariés, des dépenses de fonctionnement adéquates et des investissements ou capitaux adéquats au regard des activités de la société. Les IBC plus anciennes ont été intégrées au champ de l’impôt à partir du 1er juillet 2021.
Existe-t-il un nombre minimal de salariés ou une dépense minimale ?
La loi emploie le mot « adéquat » et, selon notre lecture, ne fixe ni effectif ni montant. Ce qui est adéquat dépend des activités exercées par la société. Un courtier servant des clients aura besoin de bien plus qu’une holding passive.
Qu’est-ce que la déclaration solennelle de la s.5A(2) ?
Il s’agit d’une déclaration sous serment remise lors de la demande de constitution d’une IBC, confirmant le respect des lois de Sainte-Lucie sur la lutte contre le blanchiment, sur la lutte contre le terrorisme et sur l’impôt sur le revenu. Votre agent enregistré la prépare avec le dossier de vérifications préalables. La description de l’activité qui y figure doit correspondre à ce que vous indiquez aux banques et aux fournisseurs de plateforme.
Les salariés doivent-ils être basés à Sainte-Lucie ?
Le texte publié de la s.5A(3)(b) parle de salariés adéquats au regard des activités, et nous n’avons pas vu dans la loi de règle générale imposant que tout le personnel réside à Sainte-Lucie. L’interprétation et la pratique pouvant évoluer, confirmez la situation auprès d’un praticien du droit de Sainte-Lucie avant de vous appuyer sur une organisation du personnel.
Du personnel externalisé ou une société de services du groupe peuvent-ils compter pour la substance ?
La loi ne le précise pas. En pratique, des contrats de services documentés indiquant quelles fonctions sont exercées pour l’IBC, par qui et à la charge de qui, rendent la position bien plus facile à défendre que des arrangements informels. Conservez les contrats et les factures au nom de l’IBC.
Qu’a changé l’IBC (Amendment) Act de 2022 ?
La modification, sanctionnée le 16 février 2022, a ajouté une Part 1A sur le contrôle de conformité et permet au Ministre d’inspecter les agents enregistrés. Comme les agents détiennent vos registres et vos vérifications préalables, votre dossier peut être examiné. Attendez-vous à ce que votre agent vous demande plus souvent des informations à jour.
Les IBC de Sainte-Lucie paient-elles l’impôt sur le revenu ?
Oui. Le Registre indique qu’à compter du 1er juillet 2021 toutes les IBC sont devenues soumises à l’impôt sur le revenu et doivent déposer des déclarations fiscales annuelles. Les taux dépendent des revenus concernés : prenez conseil auprès d’un conseiller fiscal de Sainte-Lucie plutôt que de vous fier à des chiffres généraux.
Satisfaire la substance signifie-t-il que mon IBC est agréée pour le forex ?
Non. Le Registre indique que Sainte-Lucie ne réglemente ni n’agrée le trading forex, et la FSRA avertit que toute prétention d’être agréé par elle ou affilié à elle est fausse et trompeuse. La substance rend la société crédible ; elle n’autorise pas à traiter avec des clients dans d’autres pays.
MetaQuotes vérifie-t-il la substance économique ?
MetaQuotes ne publie pas de test de substance économique, mais demande une société immatriculée avec des activités pertinentes, une adresse physique, une référence bancaire et un site web conforme. Ces éléments recoupent un dossier de substance. Nous ne sommes pas affiliés à MetaQuotes et ne pouvons pas promettre d’approbation.
Que se passe-t-il si une IBC cesse ses dépôts ou ne paie plus les frais annuels ?
Les frais annuels sont dus au plus tard le 15 janvier, avec des pénalités à partir du 15 février, et la déclaration des actionnaires et bénéficiaires effectifs doit être remise à l’agent au plus tard le 15 février. Les défaillants sont signalés et la société peut être radiée au titre de la s.28, perdant son good standing auprès des banques et des fournisseurs de plateforme.
Une prop firm peut-elle utiliser une IBC de Sainte-Lucie ?
De nombreuses prop firms l’envisagent, car l’IBC est souple et rapide à constituer par l’intermédiaire d’un agent enregistré. Le dossier de substance doit documenter les opérations de gestion des risques, de paiement et de technologie. Vérifiez les règles financières et de protection des consommateurs des pays où vos traders sont basés.
Comment commencer, et comment vous contacter ?
Envoyez-nous votre modèle économique et vos marchés cibles par e-mail à info@stluciacompany.com ou via notre page de contact. Nous constituons l’IBC par l’intermédiaire d’agents enregistrés agréés, préparons le dossier de déclaration solennelle et rassemblons le dossier de documents MetaQuotes. Nous travaillons uniquement par e-mail.