- Depuis le 1er juillet 2021, toute IBC de Sainte-Lucie est soumise à l’impôt sur le revenu et doit déposer une déclaration fiscale annuelle, selon la FAQ du Registre lui-même.
- Les IBC constituées à partir du 1er janvier 2019 sont résidentes fiscales à Sainte-Lucie et doivent satisfaire au critère de substance de la section 5A de l’IBC Act.
- Les IBC plus anciennes n’ont conservé leur régime antérieur que jusqu’au 30 juin 2021 ; cette période transitoire est terminée.
- Les taux, déductions et délais de dépôt en vigueur doivent être confirmés auprès d’un conseiller fiscal de Sainte-Lucie avant de vous fier à un chiffre.
- Votre propre situation fiscale dépend aussi du lieu de résidence des propriétaires et du lieu où la société est réellement dirigée, pas seulement du droit de Sainte-Lucie.
- Pour un courtier forex ou une prop firm, l’immatriculation fiscale, une déclaration fondée sur les états financiers et une substance réelle alimentent le même dossier que MetaQuotes et les banques examinent.
La réponse courte : les IBC de Sainte-Lucie ne sont plus exonérées
Une International Business Company (IBC) de Sainte-Lucie n’est plus une structure sans impôt ni obligation déclarative. Le Registre des International Business Companies l’indique clairement : « à compter du 1er juillet 2021, toutes les IBC sont devenues soumises à l’impôt sur le revenu et doivent déposer des déclarations fiscales annuelles » (“effective July 1, 2021 all IBCs became subject to income tax and must file annual tax returns”). Les IBC constituées le 1er janvier 2019 ou après sont considérées comme résidentes fiscales à Sainte-Lucie dès l’origine, et les IBC créées avant cette date ont perdu leur régime transitoire le 30 juin 2021.
Concrètement, cela signifie trois choses pour quiconque recherche « fiscalité IBC Sainte-Lucie » ou « impôt société offshore Sainte-Lucie » :
- S’immatriculer et déclarer. La société doit être immatriculée auprès de l’Inland Revenue Department (IRD) et déposer une déclaration annuelle, généralement fondée sur ses états financiers.
- Avoir de la substance. Les IBC constituées après 2019 doivent justifier, en proportion de leur activité, de salariés, de dépenses de fonctionnement et d’investissements adéquats au titre de la section 5A de l’IBC Act.
- Vérifier les taux avec un professionnel. Nous n’avons pas vérifié le barème actuel auprès d’une source primaire, nous n’indiquons donc aucun taux ici. Confirmez le taux applicable à vos revenus auprès d’un conseiller fiscal de Sainte-Lucie avant de bâtir votre planification.
La suite de ce guide explique comment le régime a évolué, ce qu’exige le critère de substance, comment se déroulent en pratique l’immatriculation et les déclarations, et comment planifier raisonnablement. Nous sommes un service de constitution de sociétés et de préparation de documents pour MetaQuotes, pas un cabinet d’avocats ni de conseil fiscal : considérez ce guide comme une orientation et obtenez un avis formel adapté à votre situation.
Comment le régime fiscal des IBC a changé : de 2019 à 2021
Le régime des IBC de Sainte-Lucie a été conçu pour des sociétés exerçant leurs activités hors de l’île. Comme d’autres juridictions des Caraïbes, il a été remanié sous la pression internationale contre les régimes préférentiels et le « ring-fencing » (le fait de traiter les sociétés tournées vers l’étranger différemment des sociétés locales). Les changements sont intervenus en deux temps.
| Date | Changement | Ce que cela signifie pour une IBC |
|---|---|---|
| 1er janvier 2019 | La section 5A de l’IBC Act s’applique aux nouvelles IBC | Les IBC constituées à partir de cette date sont résidentes fiscales à Sainte-Lucie, doivent respecter des exigences de substance et déposer une déclaration solennelle lors de la constitution. |
| 1er janvier 2019 – 30 juin 2021 | Régime transitoire pour les anciennes IBC | Les IBC constituées avant 2019 pouvaient conserver leur régime antérieur jusqu’au 30 juin 2021 (annonce du gouvernement de Sainte-Lucie, 21 juin 2019). |
| 1er juillet 2021 | Toutes les IBC imposables | Toute IBC, ancienne ou nouvelle, est soumise à l’impôt sur le revenu et doit déposer des déclarations fiscales annuelles (FAQ du Registre). |
| 16 février 2022 | Sanction de l’IBC (Amendment) Act No. 2 of 2022 | Ajoute un cadre de contrôle de conformité (Part 1A) ; le Ministre peut inspecter les agents enregistrés. |
| 1er novembre 2024 | IBC (Amendment) Regulations, SI 147 of 2024 | Révision du barème des frais gouvernementaux annuels, le montant plus élevé s’appliquant à partir de 2025. |
Deux leçons pratiques en découlent. D’abord, tout article, page commerciale ou ancienne brochure de consultant qui promet encore une « IBC de Sainte-Lucie exonérée d’impôt » est dépassé. Ensuite, si vous avez acheté ou hérité d’une IBC créée avant 2019, sa situation fiscale a changé le 1er juillet 2021 : vérifiez qu’elle a bien été immatriculée et qu’elle a déposé ses déclarations depuis.
Résidence fiscale et critère de substance de la section 5A
La section 5A est le cœur du régime actuel. Pour une IBC constituée le 1er janvier 2019 ou après, la section 5A(3)(b) exige que la société dispose, à Sainte-Lucie et en proportion de son activité :
- de salariés adéquats disposant des qualifications appropriées ;
- de dépenses de fonctionnement adéquates ; et
- d’investissements ou de capitaux adéquats pour l’activité qu’elle exerce réellement.
Lors de la constitution, la section 5A(2) exige également une déclaration solennelle (statutory declaration) confirmant le respect des lois sur la lutte contre le blanchiment, sur la lutte contre le terrorisme et sur l’impôt sur le revenu. Votre agent enregistré la prépare avec vous dans le cadre des vérifications préalables.
La section 5A(5) écarte ensuite les anciennes règles de ring-fencing pour les IBC constituées après 2019, y compris l’interdiction de la section 12(1)(a) d’exercer des activités avec des résidents de Sainte-Lucie. Autrement dit, l’IBC moderne se rapproche d’une société résidente ordinaire : elle peut traiter localement et paie ses impôts localement.
La loi ne fixe aucun effectif ni montant de dépenses chiffré, et le caractère « adéquat » s’apprécie au regard de ce que fait la société. Une holding détenant une seule participation a besoin de bien moins qu’un courtier qui gère des comptes clients. Une distinction importante : la résidence fiscale à Sainte-Lucie n’empêche pas un autre pays de considérer aussi la société comme résidente si elle est en réalité dirigée depuis ce pays. Nous y revenons dans la section sur la planification ci-dessous.
Pour le contexte plus large sur la juridiction, lisez pourquoi Sainte-Lucie et notre guide de l’IBC de Sainte-Lucie pour les courtiers forex.
Ce qui est imposé et les questions à poser à votre conseiller
Le Registre confirme que les IBC sont soumises à l’impôt sur le revenu et doivent déposer des déclarations, mais le détail figure dans l’Income Tax Act et la pratique de l’IRD. Les taux, abattements et délais peuvent changer au gré des budgets et des modifications législatives, et nous n’avons pas confirmé les chiffres actuels auprès d’une source primaire. Plutôt que de répéter des chiffres qui pourraient être faux, voici la liste de questions que nous vous suggérons de soumettre à un conseiller fiscal de Sainte-Lucie.
| Sujet | Question à poser | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Taux | Quel taux d’impôt sur le revenu s’applique à une IBC ayant mon type de revenus ? | Il conditionne votre politique tarifaire, le modèle de paiement de votre prop firm et votre plan de trésorerie. |
| Revenu imposable | Les revenus provenant de clients hors de Sainte-Lucie sont-ils traités différemment des revenus locaux ? | L’essentiel du chiffre d’affaires des courtiers et des prop firms provient de l’étranger. |
| Déductions | Quelles dépenses sont déductibles (licence de plateforme, liquidité, marketing, personnel, informatique) ? | Des coûts importants de plateforme et de technologie peuvent modifier sensiblement le résultat. |
| Pertes | Les pertes de démarrage peuvent-elles être reportées, et pendant combien de temps ? | La première année est souvent déficitaire pour les courtiers. |
| Retenue à la source | Les dividendes, intérêts ou honoraires de services versés à l’étranger sont-ils soumis à une retenue à la source ? | Cela influe sur la manière dont le bénéfice parvient aux actionnaires et aux prestataires. |
| Déclaration | Quel est le délai de dépôt de la déclaration et mes états financiers doivent-ils être audités ? | Les indications du Registre laissent entendre que les déclarations peuvent reposer sur des états financiers non audités ; confirmez-le pour votre cas. |
| Autres impôts | La TVA, les charges sur salaires ou d’autres impôts locaux s’appliquent-ils à mon activité ? | C’est pertinent dès que vous embauchez du personnel ou fournissez des services localement. |
Un bon conseiller répondra par écrit. Conservez cette note avec vos documents sociaux ; elle sera utile lorsqu’une banque, un prestataire de paiement ou un fournisseur de plateforme vous demandera comment la société est imposée.
Confiez-nous la création de votre IBC et le dossier MetaQuotes
La conformité fiscale commence dès le premier jour : il est donc plus simple de bien constituer la société dès le départ que de la corriger ensuite. Voici ce que nous faisons :
- Constitution par des agents agréés. Nous constituons votre IBC de Sainte-Lucie par l’intermédiaire d’un agent enregistré agréé au titre du Registered Agent and Trustee Licensing Act, avec un objet social adapté au forex en ligne, au courtage et aux services financiers. La constitution prend généralement 3 à 5 jours ouvrés une fois les vérifications préalables terminées.
- Bases fiscales et de substance. Nous coordonnons la déclaration de la section 5A, vous aidons à organiser l’immatriculation auprès de l’IRD par l’intermédiaire de l’agent et vous orientons vers des conseillers fiscaux locaux pour les taux et les déclarations.
- Le dossier de documents MetaQuotes. Certificat de constitution, certificat de good standing ou d’incumbency, registres des administrateurs et des actionnaires, justificatifs d’adresse du siège et d’adresse physique, confirmation des activités ou avis juridique, lettre de référence bancaire et vérification de la conformité du site web. Consultez la liste complète sur notre page exigences de MetaQuotes.
- Options supplémentaires. Avis juridique, administrateur ou actionnaire nominee, adresse physique, mises en relation pour un compte bancaire et un PSP, généralement en une semaine environ.
Nous ne sommes pas affiliés à MetaQuotes et ne pouvons pas promettre son approbation, mais nous veillons à ce que votre dossier soit complet et cohérent. Commencez par notre page de contact, comparez nos formules ou écrivez à info@stluciacompany.com.
Immatriculation fiscale et déclarations annuelles, étape par étape
L’ordre des étapes pour une nouvelle IBC de Sainte-Lucie est simple une fois qu’on le connaît. Les délais de traitement officiels ne sont pas publiés, prévoyez donc une certaine marge.
- Choisir un agent enregistré agréé. Seul un titulaire de licence au titre du Registered Agent and Trustee Licensing Act (Cap. 12.12) peut constituer une IBC (section 4(1) de l’IBC Act).
- Réaliser les vérifications préalables. Passeports, justificatifs de domicile, origine des fonds et description de l’activité pour chaque administrateur, actionnaire et bénéficiaire effectif, ainsi que la déclaration solennelle de la section 5A(2).
- Vérification du nom et dépôt. Le nom doit se terminer par « International Business Company » ou « IBC » (section 10(11)). L’agent dépose les statuts (memorandum and articles) auprès du Registre.
- Certificat de constitution. Délivré par le Registre une fois le dépôt accepté.
- S’immatriculer auprès de l’Inland Revenue Department. Obtenez l’immatriculation fiscale de la société afin qu’elle puisse déposer ses déclarations. Ce numéro est aussi utile pour l’ouverture de comptes auprès des banques et des PSP.
- Mettre en place la comptabilité dès le premier jour. Conservez au même endroit les factures, relevés bancaires, contrats de plateforme et de liquidité, et documents de paie.
- Préparer les états financiers annuels. Ils servent de base à la déclaration fiscale.
- Déposer la déclaration fiscale annuelle. Votre conseiller confirme le délai et le format, ainsi que l’éventuelle obligation d’acompte.
Notre page création de société à Sainte-Lucie détaille les étapes 1 à 4, et comment ça marche montre comment nous coordonnons l’ensemble du processus par e-mail.
Calendrier annuel de conformité d’une IBC de Sainte-Lucie
Les obligations fiscales s’ajoutent aux formalités sociales qui maintiennent l’IBC en règle (good standing). Manquer une échéance sociale peut entraîner des pénalités et, à terme, la radiation, ce qui compromettrait aussi vos dossiers MetaQuotes et bancaires.
| Échéance | Obligation | Qui s’en charge |
|---|---|---|
| Au plus tard le 15 janvier | Frais gouvernementaux annuels versés au Registre (pénalité à partir du 15 février) | Agent enregistré, sur fonds de la société |
| Au plus tard le 15 février | Déclaration des actionnaires et des bénéficiaires effectifs remise à l’agent enregistré | Société, déposée auprès de l’agent |
| Au plus tard le 31 mars | L’agent signale les sociétés défaillantes ; la radiation devient possible (section 28) | Agent enregistré |
| Chaque année (date à confirmer) | Déclaration d’impôt sur le revenu fondée sur les états financiers | Société et son conseiller fiscal |
| En continu | Registres des administrateurs et des membres tenus chez l’agent ; agent enregistré et siège social maintenus en permanence (sections 38–39) | Agent enregistré |
| En continu | Substance au titre de la section 5A : personnel, dépenses et investissements proportionnés à l’activité | Société |
Inscrivez ces dates dans un calendrier partagé et désignez un responsable pour chacune. Si vous avez besoin d’un certificat de good standing pour MetaQuotes ou une banque, il ne peut être obtenu que si ces formalités sont à jour.
Fiscalité et substance pour les courtiers forex et prop firms
La plupart de nos clients utilisent une IBC de Sainte-Lucie comme société contractante d’un courtier forex en ligne ou d’une prop firm sur MT5. La fiscalité et la substance interagissent avec ce modèle de manière spécifique.
Situation réglementaire. La FAQ du Registre indique que « Sainte-Lucie ne réglemente ni n’agrée actuellement les activités de trading forex ou d’options binaires » (“Saint Lucia does not currently regulate or licence Forex Trading or Binary Options business”), et la FSRA a averti que « l’activité forex n’est pas agréée à Sainte-Lucie » (“forex business is not licensed in Saint Lucia”). Être imposable à Sainte-Lucie ne signifie pas y être agréé. Ne présentez jamais la société comme réglementée par la FSRA, et n’oubliez pas que les pays de vos clients peuvent avoir leurs propres règles d’agrément.
Une substance cohérente. Un courtier qui réalise un vrai chiffre d’affaires doit pouvoir montrer qui le dirige, où les décisions sont prises et ce qu’il dépense. Les options pratiques incluent un bureau physique local ou une adresse avec services, du personnel local ou sous contrat local pour la conformité ou le back-office, et des réunions du conseil tenues localement avec procès-verbaux. Nos guides sur le justificatif d’adresse physique et sur les administrateurs et actionnaires nominees expliquent les options et leurs limites ; un administrateur nominee ne crée pas à lui seul de substance.
Des documents concordants. MetaQuotes demande une adresse physique, une référence bancaire et un site web indiquant la dénomination sociale, les adresses du siège et physique, les coordonnées, un avertissement sur les risques et une clause de non-responsabilité juridictionnelle. Les banques et les PSP demandent l’immatriculation fiscale et, après la première année, la déclaration fiscale. Lorsque l’adresse de votre site, votre dossier bancaire, votre dossier fiscal et vos preuves de substance concordent, l’ouverture des comptes est plus rapide.
Revenus des prop firms. Les frais de challenge et les paiements aux traders soulèvent des questions sur la qualification des revenus et des charges. Demandez à votre conseiller comment ces flux sont traités avant de concevoir votre modèle de paiement. Consultez notre page mise en place MT5 pour prop firm pour l’aspect opérationnel.
Planification fiscale pratique : regardez au-delà de Sainte-Lucie
Le taux de Sainte-Lucie n’est qu’une partie du tableau. D’après notre expérience, les risques les plus importants pour les fondateurs se situent dans leur pays d’origine. Discutez de ces points avec un conseiller là où vous et vos coactionnaires résidez.
- Lieu de direction. Si les administrateurs prennent toutes les décisions clés depuis un autre pays, celui-ci peut considérer la société comme résidente chez lui, indépendamment de sa résidence à Sainte-Lucie. Tenez les réunions du conseil et conservez des traces des décisions en cohérence avec le lieu où vous déclarez que la société est dirigée.
- Règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC/CFC). De nombreux pays imposent les actionnaires résidents sur les bénéfices des sociétés étrangères qu’ils contrôlent, surtout lorsque l’impôt étranger est faible. Une IBC de Sainte-Lucie ne neutralise pas ces règles.
- Établissement stable. Du personnel ou un bureau fixe dans un autre pays peut y créer une présence imposable pour une partie du bénéfice.
- Dividendes et salaires. La manière dont vous retirez l’argent de la société est généralement imposée au niveau de l’actionnaire. Planifiez le circuit avant que les bénéfices ne s’accumulent.
- Échange d’informations. Les banques et les PSP recueillent des auto-certifications de résidence fiscale auprès des sociétés et des personnes qui les contrôlent : partez du principe que l’administration fiscale de votre pays peut voir le compte.
- Structure de groupe. Si vous exploitez aussi une entité agréée ailleurs, les frais de services intragroupe et le partage des coûts doivent refléter le travail réellement effectué.
En toute honnêteté, une IBC de Sainte-Lucie reste une base pratique, rapide et anglophone pour un courtier international, mais ce n’est plus un outil d’évitement fiscal. Si le taux d’imposition est votre seule raison de choisir une juridiction, comparez les options dans notre comparatif des juridictions pour courtiers forex et prenez conseil au préalable.
Erreurs fiscales courantes à éviter avec une IBC de Sainte-Lucie
- Se fier à d’anciens supports marketing. Les articles antérieurs à 2021 décrivant une IBC exonérée d’impôt sont erronés au regard des règles actuelles.
- Omettre l’immatriculation auprès de l’IRD. Les banques, les PSP et les vérifications ultérieures la demanderont.
- Aucune comptabilité la première année. Reconstituer une année d’opérations de courtage à partir des relevés bancaires est long et coûteux.
- Une substance purement documentaire. Une adresse de siège social et un nominee ne constituent pas des salariés ni des dépenses de fonctionnement adéquats pour un courtier en activité.
- Ignorer les règles du pays d’origine. Les règles SEC/CFC et de direction et contrôle peuvent imposer le bénéfice là où vivent les propriétaires.
- Qualifier la société de « réglementée ». La résidence fiscale n’est pas une licence ; se prévaloir d’une réglementation par la FSRA est trompeur.
- Laisser expirer les formalités sociales. Une société radiée ne peut pas obtenir de good standing pour MetaQuotes ni conserver son compte bancaire.
Si vous souhaitez un regard extérieur sur votre structure, notre FAQ traite les questions générales et vous pouvez nous écrire pour les questions spécifiques.
Sources
Sources primaires utilisées pour ce guide (vérifiées en octobre 2026) :
- Registry of International Business Companies, Sainte-Lucie — FAQ (impôt à partir du 1er juillet 2021 ; forex non agréé) : saintluciaifc.com/faq
- International Business Companies Act, Cap. 12.14 (sections 4, 5A, 10, 12, 28, 38–39) : PDF de la loi
- Législation sur les IBC et modifications (Act No. 2 of 2022 ; SI 147 of 2024) : saintluciaifc.com/legislation
- Barème des frais du Registre et échéances annuelles : saintluciaifc.com/fee-schedule
- Financial Services Regulatory Authority — présentation de la FSRA : fsrastlucia.org ; avertissement sur le forex : avertissement de la FSRA
- Annonce du gouvernement de Sainte-Lucie sur le régime transitoire des IBC, 21 juin 2019 (govt.lc).
Les taux d’imposition n’ont pas été vérifiés auprès d’une source primaire et ne sont volontairement pas indiqués. Ce guide est une information générale, et non un conseil juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
Les IBC de Sainte-Lucie paient-elles des impôts ?
Oui. Le Registre indique qu’à compter du 1er juillet 2021 toutes les IBC sont devenues soumises à l’impôt sur le revenu et doivent déposer des déclarations fiscales annuelles. Les IBC constituées à partir du 1er janvier 2019 sont résidentes fiscales à Sainte-Lucie dès leur constitution. Confirmez le taux applicable auprès d’un conseiller fiscal de Sainte-Lucie.
Quel est le taux d’imposition d’une IBC de Sainte-Lucie ?
Nous n’avons pas vérifié le taux actuel auprès d’une source primaire, nous n’en indiquons donc aucun. Les taux et abattements peuvent changer au gré des budgets et des modifications de l’Income Tax Act. Demandez à un conseiller fiscal de Sainte-Lucie le taux applicable à votre type de revenus, idéalement par écrit.
Une société offshore de Sainte-Lucie est-elle encore exonérée d’impôt ?
Non. L’ancienne exonération des IBC antérieures à 2019 n’a été maintenue à titre transitoire que jusqu’au 30 juin 2021. Depuis le 1er juillet 2021, toute IBC relève du régime de l’impôt sur le revenu, quelle que soit sa date de constitution.
Que signifie la résidence fiscale pour une IBC constituée après 2019 ?
Au titre de la section 5A de l’IBC Act, une IBC constituée à partir du 1er janvier 2019 est résidente fiscale à Sainte-Lucie. Elle doit satisfaire aux exigences de substance et n’a plus l’interdiction d’exercer des activités avec des résidents de Sainte-Lucie. Un autre pays peut néanmoins revendiquer sa résidence si la société y est réellement dirigée.
Quelles sont les exigences de substance pour une IBC de Sainte-Lucie ?
La section 5A(3)(b) exige des salariés, des dépenses de fonctionnement et des investissements ou capitaux adéquats à Sainte-Lucie, en proportion de l’activité de la société. La loi ne fixe pas de chiffres. Un courtier en activité a besoin de bien plus qu’une holding passive.
Une IBC de Sainte-Lucie a-t-elle besoin de comptes audités pour sa déclaration fiscale ?
Les indications du Registre laissent entendre que la déclaration fiscale annuelle peut reposer sur des états financiers non audités. Toutefois, les banques, les PSP ou vos propres investisseurs peuvent tout de même demander des comptes audités. Confirmez le format de dépôt avec votre conseiller fiscal.
Comment immatriculer une IBC de Sainte-Lucie auprès de l’administration fiscale ?
Après la constitution, la société s’immatricule auprès de l’Inland Revenue Department, généralement avec l’aide de l’agent enregistré ou d’un conseiller local. Le numéro d’immatriculation fiscale figure ensuite sur les déclarations et est souvent demandé lors de l’ouverture de comptes auprès des banques et des PSP.
Payer des impôts à Sainte-Lucie signifie-t-il que ma société forex y est réglementée ?
Non. Résidence fiscale et agrément sont deux choses distinctes. Le Registre indique que Sainte-Lucie ne réglemente ni n’agrée actuellement le trading forex, et la FSRA avertit que l’activité forex n’est pas agréée à Sainte-Lucie : vous ne devez donc pas présenter la société comme réglementée par la FSRA.
Puis-je éviter l’impôt dans mon pays avec une IBC de Sainte-Lucie ?
En général, pas à elle seule. Les règles sur les sociétés étrangères contrôlées, les critères de lieu de direction et l’imposition des dividendes dans votre pays peuvent continuer à s’appliquer. Consultez un conseiller dans le pays où vous et les autres actionnaires résidez avant de vous fier à une structure.
Que se passe-t-il si une IBC de Sainte-Lucie cesse ses dépôts ?
Le défaut de paiement des frais annuels ou de dépôt de la déclaration des actionnaires et bénéficiaires effectifs entraîne des pénalités, et l’agent signale les sociétés défaillantes au plus tard le 31 mars, après quoi la radiation est possible au titre de la section 28. Les manquements déclaratifs fiscaux créent une exposition distincte vis-à-vis de l’IRD. Une société qui n’est pas en règle ne peut pas fournir les documents exigés par MetaQuotes et les banques.
Fournissez-vous des conseils fiscaux ou déposez-vous les déclarations ?
Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats ni de conseil fiscal. Nous constituons l’IBC par l’intermédiaire d’agents enregistrés agréés, préparons le dossier de documents MetaQuotes et coordonnons les prestataires locaux. Pour les taux, les déclarations et la structuration, nous vous mettons en relation avec un conseiller fiscal de Sainte-Lucie.
Une IBC de Sainte-Lucie imposable sera-t-elle acceptée par MetaQuotes ?
Nous ne pouvons pas promettre l’approbation de MetaQuotes, et nous ne sommes pas affiliés à MetaQuotes. D’après notre expérience, ce qui compte est un dossier complet et cohérent : objet social adéquat, good standing, justificatifs d’adresse, référence bancaire et site web conforme. L’immatriculation fiscale et une substance réelle renforcent ce dossier.